Le quitus fiscal est le document qui atteste que la situation d’un véhicule importé est régulière au regard de la TVA. Sans lui, impossible d’obtenir une carte grise française pour une voiture achetée dans un autre pays de l’Union européenne. Pour une voiture de sport d’occasion, la démarche est simple et gratuite, à condition de bien préparer le dossier.
À quoi sert le quitus fiscal ?
Lorsqu’un véhicule entre en France depuis un autre pays de l’Union, l’administration doit vérifier que la TVA a bien été acquittée, dans le pays d’achat ou en France. Le quitus fiscal, aussi appelé certificat fiscal, en apporte la preuve. Il est ensuite exigé lors de la demande d’immatriculation.
Véhicule neuf ou d’occasion : la règle qui change tout
Tout dépend de la façon dont le véhicule est considéré au sens fiscal. Un véhicule est considéré comme neuf s’il a moins de 6 mois depuis sa première mise en circulation ou moins de 6 000 km au compteur. Il est d’occasion s’il a à la fois plus de 6 mois et plus de 6 000 km.
- Véhicule d’occasion au sens fiscal : la TVA a été payée dans le pays d’achat (ou n’est pas due si le vendeur est un particulier). Aucune TVA n’est à payer en France.
- Véhicule neuf au sens fiscal : la TVA est due en France. Elle doit être réglée avant la délivrance du quitus.
Pour la plupart des sportives, GT et youngtimers que nous recherchons, c’est le premier cas : aucune TVA n’est à payer en France.
Les documents à fournir
La demande doit obligatoirement être accompagnée de :
- Un justificatif de domicile en France. Si vous êtes hébergé : une attestation d’hébergement, ainsi que la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de la personne qui vous héberge.
- Une pièce d’identité au nom de l’acheteur du véhicule.
- Le certificat d’immatriculation définitif délivré à l’étranger, si le véhicule a déjà été immatriculé.
- La facture d’achat (achat à un garage ou une entreprise) ou le certificat de cession (achat à un particulier). Elle doit indiquer : le nom et l’adresse du vendeur (et son numéro de TVA s’il est professionnel), le nom et l’adresse de l’acquéreur, le numéro et la date de la facture et de la livraison, la nature, le genre, la marque et le type du véhicule, le numéro de série du châssis, le numéro d’immatriculation à l’étranger, la date de première mise en circulation, le kilométrage réel et le prix de vente.
- Si vous n’êtes pas l’acheteur du véhicule : le mandat de représentation et une copie de votre pièce d’identité.
Pour un véhicule neuf jamais immatriculé, le service des impôts peut aussi demander le certificat de conformité. D’autres pièces peuvent être demandées selon la situation.
Un point de vigilance : le nom figurant sur la facture doit correspondre à celui du demandeur. Si un intermédiaire intervient, la chaîne de propriété doit être claire.
Où et comment le demander ?
Tout dépend de votre département de domicile :
- Alpes-Maritimes, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône et Paris : la demande de quitus et la demande d’immatriculation se font ensemble, en ligne, sur le site de l’ANTS, avec la téléprocédure « Demander un quitus fiscal puis immatriculer un véhicule ». La TVA éventuellement due se paie en ligne.
- Autres départements : envoyez le formulaire n° 1993-PART-D-SD par courriel à votre service des impôts. La TVA éventuellement due se paie exclusivement par virement bancaire.
Une fois le quitus obtenu, il rejoint le dossier d’immatriculation avec le certificat de conformité et, si la voiture a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois, réalisé en France ou dans le pays de l’Union européenne où elle était immatriculée.
Les erreurs qui retardent le dossier
- Une facture au nom d’une autre personne que le demandeur.
- Un certificat d’immatriculation étranger manquant ou non original.
- Une date de mise en circulation qui ne correspond pas aux autres documents.
Quand nous gérons un import, nous vérifions ces points dès l’achat, avant même que la voiture ne quitte le pays du vendeur.
Sources : impots.gouv.fr, « Vous êtes un particulier et vous souhaitez obtenir un quitus fiscal » ; service-public.gouv.fr, « Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ? » ; service-public.gouv.fr, « Immatriculer un véhicule d’occasion ».